Les inventions de salariés

11/12/2013

Les inventeurs salariés bénéficient de dispositions particulières régissant la propriété de leurs créations et instituant une rémunération spécifique.

C’est l’article L611-7 du code de la Propriété Intellectuelle qui fixe globalement les droits des inventeurs salariés. Dans la majorité des cas, l’invention appartient à l’employeur. Dès qu’un salarié est auteur d’une invention réalisée en dehors de sa « missive inventive », il doit en informer son employeur ; les deux Parties doivent alors s’accorder sur une rémunération ou un « juste prix ». La question de la rémunération est délicate. Elle est généralement réglée par les Conventions collectives, les accords d’entreprises et/ou les contrats de travail et/ou avenants. Nous recommandons, afin que cette disposition ne devienne pas une cause de litige, que l’employeur et le salarié s’entendent sur une juste rémunération.

Concernant l’organisation de la rémunération des inventeurs dans l’entreprise, la solution la plus simple consiste à statuer sur cette question par une ou plusieurs clauses spécifiques dans le contrat de travail. L’expérience montre qu’une rémunération sous la forme d’un versement forfaitaire  (voir de deux), constitue le moyen le plus aisé et efficace de traiter cette question.

Des éléments doivent alors être clairement définis dans les clauses spécifiques : Quand, A qui et Combien ?

–        QUAND ?  La rémunération peut être versée au moment du premier dépôt officiel d’une demande de brevet ; éventuellement un deuxième versement peut être fait au moment de l’extension en dehors du pays d’origine.

–        A QUI ?  A la personne à l’origine de l’invention, c’est-à-dire dont l’apport technique a permis ad minima, de déposer une demande de brevet ; si plusieurs personnes ont contribué à la définition de l’invention, alors chacune aura droit à une partie de la rémunération, en fonction de son apport technique à l’invention. Cette répartition est déterminée soit par la hiérarchie directe des inventeurs, soit par les RH, soit contractuellement en précisant par exemple qu’en cas de pluralité d’inventeurs, la rémunération totale sera divisée à parts égales par le nombre d’inventeurs.

–        COMBIEN ?  Les sommes versées sont généralement variables de 1.500 € à 2.500 € par invention.

Il est important de rappeler qu’une des clauses du contrat de travail doit aussi préciser que  » l’inventeur salarié s’engage à signer tout document nécessaire aux procédures d’obtention des brevets, pour tous les pays dans lesquels l’entreprise décide de protéger l’invention ».

A défaut, certains anciens salariés ayant quitté l’entreprise ou pas, peuvent réclamer de fortes sommes pour signer des documents nécessaires à la validation des brevets.

Par ailleurs et afin d’authentifier le ou les salariés à l’origine de l’invention, il est recommandé de mettre en place un cahier de laboratoire et de désigner une personne, généralement du bureau d’études, pour la tenue à jour dudit cahier des charges au terme de chacune des réunions dédiées au projet objet de l’invention.

Il convient enfin de préciser que tout litige est soumis à la CNIS (cf L615-21) ou le cas échéant au TGI.

Nota : Il convient de préciser que les informations ci-dessus sont communiquées à titre indicatif.  Nous recommandons, compte tenu des risques d’évolution de la législation, de consulter un juriste spécialisé avant toute utilisation.