Les inventions de salariés

11/12/2013

Les inventeurs salariés bénéficient de dispositions particulières régissant la propriété de leurs créations et instituant une rémunération spécifique.

C’est l’article L611-7 du code de la Propriété Intellectuelle qui fixe globalement les droits des inventeurs salariés. Dans la majorité des cas, l’invention appartient à l’employeur. Dès qu’un salarié est auteur d’une invention réalisée en dehors de sa « missive inventive », il doit en informer son employeur ; les deux Parties doivent alors s’accorder sur une rémunération ou un « juste prix ». La question de la rémunération est délicate. Elle est généralement réglée par les Conventions collectives, les accords d’entreprises et/ou les contrats de travail et/ou avenants. Nous recommandons, afin que cette disposition ne devienne pas une cause de litige, que l’employeur et le salarié s’entendent sur une juste rémunération.

Concernant l’organisation de la rémunération des inventeurs dans l’entreprise, la solution la plus simple consiste à statuer sur cette question par une ou plusieurs clauses spécifiques dans le contrat de travail. L’expérience montre qu’une rémunération sous la forme d’un versement forfaitaire  (voir de deux), constitue le moyen le plus aisé et efficace de traiter cette question.

Des éléments doivent alors être clairement définis dans les clauses spécifiques : Quand, A qui et Combien ?

–        QUAND ?  La rémunération peut être versée au moment du premier dépôt officiel d’une demande de brevet ; éventuellement un deuxième versement peut être fait au moment de l’extension en dehors du pays d’origine.

–        A QUI ?  A la personne à l’origine de l’invention, c’est-à-dire dont l’apport technique a permis ad minima, de déposer une demande de brevet ; si plusieurs personnes ont contribué à la définition de l’invention, alors chacune aura droit à une partie de la rémunération, en fonction de son apport technique à l’invention. Cette répartition est déterminée soit par la hiérarchie directe des inventeurs, soit par les RH, soit contractuellement en précisant par exemple qu’en cas de pluralité d’inventeurs, la rémunération totale sera divisée à parts égales par le nombre d’inventeurs.

–        COMBIEN ?  Les sommes versées sont généralement variables de 1.500 € à 2.500 € par invention.

Il est important de rappeler qu’une des clauses du contrat de travail doit aussi préciser que  » l’inventeur salarié s’engage à signer tout document nécessaire aux procédures d’obtention des brevets, pour tous les pays dans lesquels l’entreprise décide de protéger l’invention ».

A défaut, certains anciens salariés ayant quitté l’entreprise ou pas, peuvent réclamer de fortes sommes pour signer des documents nécessaires à la validation des brevets.

Par ailleurs et afin d’authentifier le ou les salariés à l’origine de l’invention, il est recommandé de mettre en place un cahier de laboratoire et de désigner une personne, généralement du bureau d’études, pour la tenue à jour dudit cahier des charges au terme de chacune des réunions dédiées au projet objet de l’invention.

Il convient enfin de préciser que tout litige est soumis à la CNIS (cf L615-21) ou le cas échéant au TGI.

Nota : Il convient de préciser que les informations ci-dessus sont communiquées à titre indicatif.  Nous recommandons, compte tenu des risques d’évolution de la législation, de consulter un juriste spécialisé avant toute utilisation.


Accord de consortium UTT – Lex Persona – BRANDON

08/10/2013

BRANDON a conclu fin 2011 un accord de consortium avec l’UTT et LEX PERSONA  » relatif à un projet stratégique de l’UTT, soutenu par la Région, auquel il contribue en vue de sa valorisation et de sa protection avec BLETRY.
Le produit concerne un « cahier de laboratoire électronique à valeur probatoire ».  Objet de plusieurs brevets, cet instrument est un outil de dématérialisation de données qui permettra d’attester de l’origine et de la date d’une création intellectuelle.
 
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Le « Muselet Y » entre en industrie !

08/10/2013

Après plusieurs mois de négociations, BRANDON est heureux d’annoncer la valorisation, par voie de cession, du portefeuille de Propriété Industrielle (brevets, marques et noms de domaines) détenu par Pierre-Eric JOLLY.

Ce transfert de technologie a été réalisé auprès d’un intervenant majeur en France et à l’international, dans le domaine des procédés de bouchage.

Nous souhaitons un plein succès au « muselet Y » objet de cette technologie originale, imaginée et matérialisée par Pierre-Eric JOLLY, producteur de champagne et exploitant du domaine familial datant du 18ème siècle.


BRANDON s’implante en Région Centre

14/06/2013

  • BRANDON crée un établissement secondaire à Orléans. Cette antenne régionale qui réunit BRANDON et BLETRY, a pour mission d’apporter les services de conseils en valorisation de l’innovation et de conseils en PI aux entreprises ainsi qu’à l’ensemble des acteurs de la recherche publique et privée de la Région Centre. (aout 2013) 

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La stimulation de l’innovation en France

23/05/2013

Le rapport BEYLAT-TAMBOURIN (04/2013) propose entre autres, la focalisation des SATT sur la maturation des projets innovants. L.BRANDON, fort de son expérience en matière de valorisation économique et financière des innovations issues de la recherche, intervient dans le prolongement des actions conduites par ces structures récentes dédiées au transfert de technologie.
 
19 propositions articulées autour de trois axes principaux :
 
–       Développer la culture de l’innovation et de l’entrepreneuriat,
–       Accroître l’impact économique de la recherche par le transfert,
–       Accompagner la croissance des entreprises innovantes,

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Valorisation de noms de domaines

20/05/2013

BRANDON enrichit son offre de cession de noms de domaines.

De nouveaux noms prestigieux sont désormais disponibles pour acquisition auprès du cabinet tels que :

  • www.pobeda.com : « pobeda » signifievictoire  en russe, celui-ci est particulièrement intéressant dans la perspective des JO d’hiver de 2014 qui se dérouleront en Russie (Sotchi),

  • www.Qatar.fr , c’est dans l’actualité,

  • www.Championdefrance.fr , c’est encore plus d’actualité.

  • & bien d’autres… lire


Métaux stratégiques

15/05/2013

C’est en collaboration avec son partenaire BLETRY & Associés, que  BRANDON intervient pour la réalisation d’un état des lieux technico-économique et industriel concernant les procédés de recyclage et de valorisation des minerais stratégiques issus de composants en fin de vie.

Cette mission d’évaluation que nous réalisons en France et l’international, met en œuvre notre réseau de correspondants dans les pays concernés.


La recherche publique et les valorisations

17/04/2013

Accompagnés par les compétences de BLETRY & Associés, conseils en P.I., nous avons développé un « modèle économique » innovant destiné à favoriser le transfert de technologie et la valorisation économique des inventions issues de la recherche appliquée.

Ce dispositif permet, à partir de conventions de partenariat spécifiques, de valoriser les innovations préalablement sélectionnées par les SATT, grâce à la signature d’accords de licence ou de cession de droits, en France et à l’international. lire


Atelier « Le capital immatériel, actif valorisable en PME-PMI » – 21 mars 2013

27/02/2013

BRANDON co-anime un atelier sur le thème de la valorisation financière des actifs immatériels dans les PMI-PME, le 21 mars 2013 à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, Seine-Saint-Denis (CCIP 93).

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Santé : Convention de partenariat avec l’Institut de Myologie

27/02/2013

BRANDON a signé une convention de partenariat avec l’Institut de Myologie, dont il prend en charge la valorisation des équipements de rééducation musculaire développés par l’association.